Qu’est-ce que le classement des meublés de tourisme ?

La procédure de classement des meublés de tourisme est une démarche volontaire, qui permet l’attribution de 1 à 5 étoiles à une location en fonction de son niveau de confort et des services proposés. Le meublé doit répondre à un certain nombre de normes de qualité définies par arrêté ministériel.

 

Définition du meublé de tourisme

Un meublé de tourisme est une villa, un appartement ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile. La procédure de classement des meublés de tourisme est une démarche volontaire, qui permet l’attribution de 1 à 5 étoiles à une location en fonction de son niveau de confort et des services proposés. Le meublé doit répondre à un certain nombre de normes de qualité définies par arrêté ministériel.

 

La réforme du classement des meublés

Dans le cadre de la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009, le classement des meublés de tourisme a été réformé.
Ce qui a changé par rapport à l’ancien classement ? L’apparition de nouvelles normes et la modification de la procédure pour obtenir les étoiles. Ces nouvelles normes, déclinées sous forme de critères, sont désormais organisées en trois chapitres :
- les équipements et aménagements
- les services aux clients et l’accessibilité
- le développement durable


Le tableau de classement fonctionne selon un système à points avec des critères obligatoires et des critères dits «à la carte». Une visite de contrôle, réalisée par un organisme accrédité par le COFRAC ou agréé, permet de vérifier le respect de ces critères de qualité.


En résumé, le classement c’est :

  • Une garantie officielle de qualité
  • Une démarche volontaire du propriétaire, valable 5 ans
  • Un classement de 1 à 5 étoiles
  • Une visite de contrôle effectuée par un organisme accrédité par le COFRAC (liste
  • disponible sur www.classement.atout-france.com) ou agréé

En Haute-Garonne, un organisme est agréé pour réaliser les visites de contrôle :

C'est le Comité Départemental du Tourisme de la Haute-Garonne.

Pourquoi faire classer mon meublé ?

  • Je bénéficie d’un régime fiscal intéressant

La fiscalité est plus avantageuse pour un meublé classé : abattement forfaitaire de 71 % sur le montant total des revenus liés à la location au lieu de 50 % pour un meublé non classé !

  • Je rassure mes clients sur la qualité de mon hébergement

Le classement en étoiles valorise la qualité de votre hébergement et votre client sera rassuré de choisir une location qui aura été contrôlée.

  • Je peux accepter les Chèques Vacances

Accepter les Chèques Vacances est un avantage qui séduit le client et vous évite les impayés ! Le classement permet d’être affilié gratuitement à l’ANCV (Agence Nationale pour les Chèques Vacances) avec un taux de commissionnement de 1 % seulement.

  • Je profite d’outils de promotion

Votre hébergement sera reconnu en tant que meublé classé en étoiles, notamment dans le cadre des actions mises en oeuvre par le Comité Départemental du Tourisme de la Haute- Garonne et les Offices de Tourisme du département. Le classement permet entre autres d’accéder aux qualifications Accueil Vélo, Vignobles et Découvertes...

Comment faire classer mon meublé en 6 étapes ?

 

  1. Prenez contact avec le Comité Départemental du Tourisme de la Haute-Garonne (CDT) pour obtenir un dossier de classement. Prenez ensuite connaissance du tableau de classement pour déterminer la catégorie (nombre d’étoiles) que vous souhaitez demander, puis renvoyez le dossier complété et accompagné du règlement de la visite au CDT.
  2. Le CDT prend contact avec vous afin de fixer la date de la visite de contrôle.
  3. En votre présence ou celle de votre mandataire, le CDT réalise la visite de contrôle de votre meublé en vérifiant la conformité des critères en fonction de la catégorie d’étoiles demandée.
  4. A la suite de la visite, le CDT instruit le dossier et vous transmet sous 30 jours maximum le rapport de visite (attestation de visite et grille de contrôle) ainsi que la décision de classement, en version numérique ou, à défaut, en version papier.
  5. Vous disposez d’un délai de 15 jours à compter de la réception du rapport pour refuser la décision de classement. A l’expiration de ce délai, et en l’absence de refus, le classement est prononcé pour 5 ans.
  6. La décision de classement doit être affichée de manière lisible dans votre meublé.

Combien ça coûte ?

 

Prix unitaire TTC

 

Prix unitaire TTC

pour les labellisés Clévacances ou Gîtes de France(1)

Classement du 1er meublé 180 € 140 €
Classement du 2ème au 4ème meublé (2) 130 € 90 €
Classement à partir du 5ème meublé (2) 90 € 80 €
Visite annulée sans prévenir  80 € 80 €

 

(1) sur justificatif

(2) si classement effectué le même jour et sur la même commune
Le classement est valable 5 ans, ce qui revient à 36 € maximum par an et par meublé.
Le coût du classement est payable à la visite et non remboursable, même partiellement, si le meublé ne reste pas
classé 5 ans.

Contact

Comité Départemental du Tourisme

14 Rue Bayard

31015 Toulouse cedex6

classement@cdt-haute-garonne.fr

05 61 99 44 00